Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°417
24 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... L'article L. 910-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « et conseils » sont supprimés.