Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°421
24 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 40
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
suivant l'expiration des effets du schéma précédent
par les mots :
suivant la date d'expiration du schéma précédent