Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°424
24 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 41
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 263-16 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
tout ou partie de la gestion
insérer le mot :
administrative