Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°428
24 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 42
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
, initiales, permanentes et supérieures
par les mots :
initiales et continues