Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°429
24 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 42
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles :
Ils sont soumis aux obligations et interdictions prévues à l'article L. 920-4 du code du travail.