Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°43
22 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour le troisième alinéa du I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, supprimer les mots :
par le conseil régional