Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°440
24 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
Article 49
(Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation)
Consulter le texte de l'article ^
Dans l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
suppression des taudis
par les mots :
lutte contre l'habitat indigne