Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°441
24 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 50
Consulter le texte de l'article ^
I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour rédiger les deux premiers alinéas de l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, après les mots :
mis en œuvre par
supprimer les mots :
l'Etat et
II. En conséquence, dans le même alinéa, remplacer les mots :
Ils y associent
par les mots :
Il y associe