Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°442
24 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 50
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer le premier alinéa du 4° du I de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
L'article 4 est ainsi modifié :
a) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Le plan départemental est rendu public par le président du conseil général après avis du conseil départemental d'insertion. Un comité responsable du plan, présidé par le président du conseil général, est chargé de suivre sa mise en œuvre. »
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :