Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°443
24 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 50
Consulter le texte de l'article ^
Après le b) du 5° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… . - La première phrase du onzième alinéa de l'article 6 est ainsi rédigée :
« Les mesures d'accompagnement social donnent lieu à l'établissement de conventions conclues par le département avec les organismes ou associations qui les exécutent. »