Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°445
24 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
Article 58
(Art. L. 4382-2 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 4382-2 du code de la santé publique, par les mots :
, sur la base du schéma régional des formations sanitaires.