Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°480

27 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. CHARASSE

Article 13

(Art. L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
avec le département et la région
par les mots :
avec les assemblées du département et de la région.

Objet

Amendement de précision.