Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°483
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. CHARASSE
ARTICLE 41
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 263-15 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
sont attribuées
par les mots :
peuvent être attribuées
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.