Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°484
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. CHARASSE
ARTICLE 44
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-2-1, du code de l'action sociale et des familles, après le mot :
établissements
insérer les mots :
non confessionnels
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.