Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°485
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. CHARASSE
ARTICLE 45
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
pour attribuer
insérer les mots :
en sus de celles de l'Etat
Objet
L'objet de cet amendement est de laisser la possibilité à l'Etat de maintenir certaines aides.