Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°486
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHARASSE et PEYRONNET
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 53
Avant l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le dernier alinéa de l'article L. 6115-2 du code de la santé publique, après les mots : « commission exécutive », sont insérés les mots : « présidée par le représentant de l'Etat dans la Région ».
II. – La deuxième phrase de l'avant-dernier, alinéa de l'article L. 6115-7 du code de la santé publique est supprimé.
Objet
Il s'agit de donner au Préfet de région la présidence de la commission exécutive de l'ARH.