Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°488
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. CHARASSE
Article 58
(Art. L. 4382-4 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 4382-4 du code de la santé publique, après les mots :
pour attribuer
insérer les mots :
, en sus des aides de l'Etat,
Objet
Cet amendement vise à permettre aux régions d'attribuer des bourses complémentaires à celles de l'Etat.