Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°49
22 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
par l'autorité administrative de l'Etat déterminée par voie réglementaire
par les mots :
par le représentant de l'Etat dans le département