Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°491
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme LÉTARD
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 46
Avant l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'intitulé du chapitre 3 du titre I du livre I du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « personnes âgées : dépendantes et handicapés vieillissantes ».
Objet
La prise en charge des phénomènes de dépendance met clairement en évidence un nombre croissant de situations de personnes handicapées qui atteignent l'âge de 60 ans. Cette évolution doit être prise en compte dans le chapitre du Code de l'Action Sociale et de la Famille consacré aux politiques mises en œuvre en faveur des personnes âgées.