Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°50
22 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Après le premier alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
En l'absence de décision constatant le transfert dans le délai précité, le transfert intervient de plein droit au 1er janvier 2008.