Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°506 rect.

29 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

MM. LEROY, EMORINE, FOUCHÉ, LARDEUX, de RAINCOURT, REVET, SIDO, VIAL, CÉSAR, DOLIGÉ et VASSELLE

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase du premier alinéa de cet article :
La maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'oeuvre sont transférées lors de la mise en service ...

Objet

Amendement de coordination.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.