Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°507 rect.
29 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. LEROY, EMORINE, FOUCHÉ, LARDEUX, de RAINCOURT, REVET, SIDO, VIAL, ADNOT, BAILLY, DOLIGÉ, LE GRAND et VASSELLE
ARTICLE 35
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Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
, si celles-ci ne souhaitent pas participer à une expérimentation,
Objet
Si cette expérimentation est principalement destinée aux régions (transfert de l'autorité de gestion à la Région Alsace, depuis le 1er Janvier 2003), le dispositif peut s'appliquer aussi aux départements.
La formule si les régions « ne souhaitent pas prendre en charge cette expérimentation », ne semble pas être adaptée à des Régions dont la gestion des programmes européens s'appuie sur des dispositifs départementalisés (ex : Objectif 2 en Rhône Alpes).
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.