Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°511 rect.
29 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. LEROY, EMORINE, FOUCHÉ, LARDEUX, de RAINCOURT, REVET, SIDO, VIAL, BAILLY, DOLIGÉ et VASSELLE
ARTICLE 39
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Après la première phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour modifier l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer une phrase ainsi rédigée :
Il est chargé de l'élaboration d'un schéma départemental en faveur des personnes en situation d'exclusion sociale en collaboration avec l'ensemble des partenaires concernés
Objet
Un manque de cohérence globale est constaté dans le domaine de l'exclusion sociale. La lutte contre ce phénomène réclame l'identification d'un pilote unique et d'instances de coordination, d'analyse et de prospective.
L'élaboration d'un schéma départemental par le conseil général permet de réponde à ces préoccupations.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).