Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°512 rect.
29 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. LEROY, EMORINE, FOUCHÉ, LARDEUX, de RAINCOURT, REVET, SIDO, VIAL et CÉSAR
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 41
Avant l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le département est responsable de l'accompagnement social des personnes en situation de handicap.
Objet
Le projet de loi Décentralisation doit consacrer la vocation sociale des départements. C'est pourquoi, il doit être l'occasion de renforcer le rôle des conseils généraux auprès de la vie quotidienne des personnes handicapées.
Cet amendement annonce les futurs travaux de la réforme de la loi de 1975 dont la discussion est annoncée en janvier prochain.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.