Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°515 rect. bis
29 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. LEROY, EMORINE, FOUCHÉ, LARDEUX, de RAINCOURT, REVET, SIDO, VIAL, CÉSAR, DOLIGÉ, VASSELLE, GAILLARD
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire apparentés et rattachés
ARTICLE 46
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Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
dont il a la responsabilité
Objet
La canicule de l'été 2003 a mis en exergue la nécessaire coordination des politiques menées en faveur des personnes âgées. Elle a également révélé le besoin de répertorier par avance les personnes âgées les plus fragiles et de diffuser à tout moment des messages de prévention.
Le projet de loi Santé publique récemment adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale apporte des premières réponses sur la mise en place de systèmes d'alerte.
Au plan local, les CLIC doivent permettre aux départements de recenser les besoins des personnes âgées, d'améliorer les réseaux de solidarité afin de mieux anticiper les réponses à apporter.
C'est pourquoi, cet amendement propose de transférer les CLIC aux départements, afin de parvenir à une véritable politique globale de coordination gérontologique.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).