Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°519 rect.
29 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. LEROY, EMORINE, FOUCHÉ, LARDEUX, de RAINCOURT, REVET, SIDO, VIAL, DOLIGÉ, LE GRAND et VASSELLE
ARTICLE 49
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Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La délégation de compétence du ou des départements concernés aux communautés urbaines est de droit ainsi qu'aux communautés d'agglomération de plus de 300 000 habitants, sur leur demande.
Objet
Ces EPCI, rassemblant un nombre d'habitants très important, gèrent déjà un patrimoine de logement social conséquent. Ils sont en outre directement impliqués dans le renouvellement urbain. Il importe qu'ils soient directement compétents dans ce domaine, en lien étroit avec le ou les départements concernés. Le seuil est sans doute à rediscuter avec les autres associations d'élus.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).