Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°52
22 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 110-3 du code de la route, remplacer les mots :
sont tenues de communiquer
par les mots :
communiquent