Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°524 rect.
29 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. LEROY, EMORINE, FOUCHÉ, LARDEUX, de RAINCOURT, REVET, SIDO, VIAL, DOLIGÉ, LE GRAND et VASSELLE
ARTICLE 49
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Rédiger ainsi la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation.
Le président du conseil général, en fonction des orientations du plan départemental de l'habitat, et après avis du conseil départemental de l'habitat, répartit le montant des crédits entre les communautés d'agglomération et les communautés urbaines suscitées et, pour le reste du territoires, entre les collectivités
Objet
Cet amendement est une adaptation du texte dès lors que la compétence est transférée au département. Il s'inscrit dans les dispositions de délégation prévues pour les EPCI.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).