Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°526 rect.
29 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. LEROY, EMORINE, FOUCHÉ, LARDEUX, de RAINCOURT, REVET, SIDO, VIAL, DOLIGÉ, LE GRAND et VASSELLE
ARTICLE 49
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le début de la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation :
Lorsque le département n'a pas conclu de convention avec les collectivités territoriales précitées, le président du conseil général détermine le montant des crédits directement affectés, selon le cas, par le département ou l'agence nationale de rénovation urbaine à des opérations…
Objet
Le Conseil général répartit les montants en fonction du plan départemental de l'habitat. Ce plan, validé par la conférence des exécutifs, tient compte des PLH ainsi que des plans départementaux d'actions pour les plus défavorisés.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).