Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°543 rect.
29 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. LEROY, EMORINE, FOUCHÉ, LARDEUX, de RAINCOURT, REVET, SIDO, VIAL, LE GRAND et VASSELLE
ARTICLE 49
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer les IX, X, XI et XII de cet article.
Objet
Cet amendement est une adaptation du texte dès lors que la compétence est transférée au Département.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.