Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°547 rect.
29 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. LEROY, EMORINE, FOUCHÉ, LARDEUX, de RAINCOURT, REVET, SIDO, VIAL, ADNOT, CÉSAR, DOLIGÉ, LE GRAND et VASSELLE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 72
Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le département assure la conservation du patrimoine vernaculaire. Il procède en liaison avec les Communes et leurs groupements à l'inventaire et à la conservation des antiquités, objets d'art et mobiliers.
Le département assure la conservation du patrimoine vernaculaire. Il procède en liaison avec les Communes et leurs groupements à l'inventaire et à la conservation des antiquités, objets d'art et mobiliers.
Objet
Asseoir la compétence du département sur le patrimoine rural non protégé ainsi que sur les antiquités et objets d'art. Cet amendement se justifie en outre par le transfert des crédits d'état affectés au patrimoine rural non protégé prévu par le texte.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.