Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°554 rect. bis
16 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 101
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
de la plus prochaine session de l'assemblée délibérante
par les mots :
de l'assemblée délibérante dans un délai de six mois
de la plus prochaine session de l'assemblée délibérante
par les mots :
de l'assemblée délibérante dans un délai de six mois