Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°564

27 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. DOLIGÉ

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour modifier l'article L. 122-4 du code de la voirie routière par les mots :
et éventuellement ceux apportés par les collectivités territoriales

Objet

Cet amendement vise à préciser que les collectivités territoriales ayant investi dans le domaine public autoroutier peuvent également se rémunérer et amortir leurs capitaux grâce au péage.