Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°567

27 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. DOLIGÉ

Article 14

(Art. L. 153-1 du code de la voirie routière)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 153-1 du code de la voirie routière par les mots :
et éventuellement ceux apportés par les collectivités territoriales

Objet

Cet amendement vise à préciser que les collectivités territoriales ayant investi dans les ouvrages d'art peuvent également se rémunérer et amortir leurs capitaux grâce au péage.