Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°568

27 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. DOLIGÉ

Article 14

(Art. L. 153-2 du code de la voirie routière)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 153-2 du code de la voirie routière par les mots :
, si ce dernier a financièrement participé

Objet

Cet amendement vise à préciser que le conseil régional n'est consulté sur l'institution d'un péage pour l'usage d'un ouvrage d'art que s'il a financièrement participé à l'infrastructure.