Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°569
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. DOLIGÉ
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 110-3 du code de la route, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'Etat modifie les normes pour les routes existantes, il apporte des financements pour compenser la charge supplémentaire supportée par les départements qui découle de ces nouvelles normes. »
« Lorsque l'Etat modifie les normes pour les routes existantes, il apporte des financements pour compenser la charge supplémentaire supportée par les départements qui découle de ces nouvelles normes. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.