Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°570
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. DOLIGÉ
ARTICLE 18
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Après les mots :
domaine public routier national
rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales :
au prorata du montant toutes taxes comprises de leur participation au financement des opérations concernées.
domaine public routier national
rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales :
au prorata du montant toutes taxes comprises de leur participation au financement des opérations concernées.
Objet
Cet amendement vise à aller plus loin que le projet de loi en la matière en supprimant le seuil de 50% pour bénéficier de l'attribution de FCTVA.