Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°573
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. DOLIGÉ
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 36
Avant l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 213-6 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans la limite de son champ de compétence, l'agence est mise à la disposition du président du conseil général pour l'exécution des programmes financiers du conseil général ».
L'article L. 213-6 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans la limite de son champ de compétence, l'agence est mise à la disposition du président du conseil général pour l'exécution des programmes financiers du conseil général ».
Objet
Cet amendement vise à faire reconnaître au département une compétence pratique particulière en matière d'eau. Les départements subventionnent largement les politiques de l'eau, assainissement, rivière, inondation des communes alors que c'est la mission de base des agences de l'eau. Il y a donc pour le moins une synergie à trouver voire à rationaliser le dispositif dans un double but de simplification administrative et de minimisation des dépenses publiques de gestion.
Tel est l'objet de cet amendement.
Tel est l'objet de cet amendement.