En séance

Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

AMENDEMENT

présenté par

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 65

Consulter le texte de l'article ^

A. Remplacer le I de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
I. Les deux derniers alinéas de l'article L. 131-5 du code de l'éducation sont ainsi rédigés :
« Toutefois, lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 212-7, les familles doivent se conformer à la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, déterminant le ressort de chacune de ces écoles.
« Lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 212-7, l'inscription des élèves… (le reste sans changement). »
II. La première phrase de l'article L. 212-7 du même code est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminée par délibération du conseil municipal. Lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel il existe plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération de l'organe délibérant de cet établissement. »
B. En conséquence, au début du second paragraphe de cet article, remplacer la mention :
II
par la mention :
III