Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°59
22 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le premier alinéa du II de cet article :
Sans préjudice des dispositions du V du présent article, toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales mentionné au I peut demander, jusqu'au 31 août 2006, à prendre en charge l'aménagement, l'entretien et la gestion d'un ou de plusieurs aérodromes. Cette demande est notifiée simultanément à l'Etat ainsi qu'aux collectivités et groupements intéressés.