Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°593 rect.
28 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. CARTIGNY
et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le second alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour compléter l'article 5 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme par les mots : et des chambres consulaires
Objet
Plusieurs secteurs de l'activité économique peuvent être concernés par un équipement touristique, notamment les commerces les services à la population touristique ou les entreprises de service à ces équipements.
Les chambres consulaires doivent être à cet égard consultées par le président du Conseil général avant décision de classement ou d'agrément.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.