Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°594 rect.
28 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. CARTIGNY
et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Dans la dernière phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa du I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, après les mots :
nationales et régionales
insérer les mots :
, notamment le schéma régional de développement économique,
Objet
Le plan régional de développement des formations professionnelles prendra d'autant mieux en compte les réalités économiques locales qu'il s'appuiera sur le schéma régional de développement économique également arrêté par la région, au titre de l'article 1er de la présente loi.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.