Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°595 rect.
28 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. CARTIGNY
et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour le troisième alinéa du I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, après les mots :
à l'échelon national
insérer les mots :
, les chambres consulaires,
Objet
La représentativité des chambres consulaires et leur connaissance rapprochée des besoins des petites entreprises, appuyée notamment sur leur rôle prépondérant en matière d'apprentissage, rend nécessaire leur consultation pendant le processus d'élaboration des plans régionaux de développement des formations professionnelles.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.