Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°600 rect.
28 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DELFAU et André BOYER
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 39
Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le département est responsable de l'accompagnement social des personnes en situation de handicap.
Le département est responsable de l'accompagnement social des personnes en situation de handicap.
Objet
Cet amendement est un amendement de principe.
Il consacre la vocation sociale du projet de loi et réaffirme le rôle fondamental du département en faveur des personnes handicapées.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.