Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°604
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. DELFAU
ARTICLE 101
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article présente un risque de confusion et de dangeureuse concurrence entre plusieurs niveaux de collectivités, alors qu'il faudrait faire jouer la complémentarité entre les intercommunalités, les départements et les régions. Son champ d'action est trop imprécis.