Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°605
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. DELFAU
ARTICLE 125
Consulter le texte de l'article ^
I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le VI de l'article L. 5216-5 du même code et dans le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 5215-26 du même code, après les mots :
la réalisation
insérer les mots :
ou le fonctionnement
II. Dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le VI de l'article L. 5216-5 du même code et dans le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 5215-26 du même code, après les mots :
fonds de concours
supprimer les mots :
sont exceptionnels et
la réalisation
insérer les mots :
ou le fonctionnement
II. Dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le VI de l'article L. 5216-5 du même code et dans le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 5215-26 du même code, après les mots :
fonds de concours
supprimer les mots :
sont exceptionnels et
Objet
La loi Démocratie et Proximité avait rendu possible les fonds de concours des communautés vers les communes pour l'investissement et le fonctionnement d'équipements qui ne font pas partie des compétences transférées mais dont l'intérêt dépasse manifestement l'intérêt communal.
La rédaction proposée par l'amendement réintroduit cette souplesse tout en permettant le versement de fonds de concours des communes à la communauté.