Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°606

27 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. DELFAU

ARTICLE 125

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer le III de cet article.

Objet

L'article L 5215-26 du CGCT prévoit la possibilité pour les EPCI à fiscalité propre de verser des fonds de concours à leurs communes membres pour participer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements dont l'utilité dépasse manifestement l'intérêt communal.
Le nouvel article proposé par le projet de loi réduit les possibilités de développement d'une intercommunalité raisonnée.
Cet amendement vise donc à le supprimer.