Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°607 rect.

13 novembre 2003

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

AMENDEMENT

C
G Favorable
Adopté

présenté par

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

Article 58

(Art. L. 4382-2 du code de la santé publique)

Consulter le texte de l'article ^

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 4382-2 du code de la santé publique, remplacer les mots :
par le ministre chargé de la santé
par les mots :
par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur