Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°608 rect.
13 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
Article 58
(Art. L. 4382-5 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 4382-5 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'école ou l'institut relève d'un établissement public mentionné au titre I ou au titre IV du livre VII du code de l'éducation, les dispositions du présent article et de la dernière phrase de l'article L. 4382-2 font l'objet d'une convention entre la région et l'établissement public laquelle tient lieu de l'autorisation et de l'agrément prévus à l'article L. 4382-3. »
« Lorsque l'école ou l'institut relève d'un établissement public mentionné au titre I ou au titre IV du livre VII du code de l'éducation, les dispositions du présent article et de la dernière phrase de l'article L. 4382-2 font l'objet d'une convention entre la région et l'établissement public laquelle tient lieu de l'autorisation et de l'agrément prévus à l'article L. 4382-3. »