Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°618 rect.
29 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. JARLIER, FAURE, BAILLY, ÉMIN, HÉRISSON, Jean BOYER, AMOUDRY et Paul BLANC, Mme PAYET et MM. ALDUY, BRAUN, CAZALET et LONGUET
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« La région peut déléguer au département par voie conventionnelle la mise en œuvre des aides et l'instruction des dossiers »
Objet
L'action de proximité sur le tissu économique qui doit être menée dans les territoires ruraux le sera avec une efficacité accrue si la région s'appuie sur le département, notamment dans la mise en œuvre des aides et l'instruction des dossiers.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.